T. com. 7301, 24 avr. 2026, n° 2026F00138

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 24 avril 2026

Références : 2026F00138

ENTRE :

SAS OCSEA

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric GEORGES ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Clarisse DORMEVAL ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SELARL [D] [V] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [V], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS QUALI PARTS & SERVICES

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. [Y] [B]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 24 avril 2026
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00341, introduite sur assignation, opposant la SARL CIFA France à la SAS QUALI-POMPAGE, la SAS SOGELEASE FRANCE et la SAS OCSEA,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, à la requête de la SAS OCSEA à l'encontre de la SELARL [D] [V] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [V], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS QUALI PARTS & SERVICES, enrôlée sous le n° 2026F00138,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS