TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/03488
Vérifier : TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/03488 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°26/126
N° RG 24/03488 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4RZ
NAC : 2AA - Action en recherche de paternité
JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [N] [F] [V], agissant tant en son nom qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [W] [O] [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C97411-2024-000859 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Maître Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Madame [A] [C] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-006283 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Maître Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
[G] [B] [L] représenté par Madame [N] [F] [V] es qualité de représentante légale
[Adresse 1]
[Localité 1]
[D] [A] [Y] [L] représentée par Madame [N] [F] [V] es qualité de représentante légale
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par leur mère Madame [N] [F] [V], ayant pour avocat Maître Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Marion HARDY, juge rapporteur
assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente
Fabienne MOULINIER, vice-présidente
assistés lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
assistés lors du prononcé de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 24 février 2026.
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Marie BRIOT, Me Annabel FEGEAT
Copie conf Part :
Copie PR
Copie expert : laboratoire ANALYSIS EXPERTISE
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, avant dire droit :
ACCORDE à Madame [P] [J] [I] l’aide juridictionnelle provisoire,
CONSTATE la recevabilité de la demande,
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de l’enfant mineur [G] [B] [L] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 3] et de l’enfant mineure [D] [A] [Y] [L] née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 4], représentés par Madame [N] [F] [V] es qualité de représentante légale,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la désignation d’un administrateur ad’hoc pour représenter les intérêts des enfants mineurs [G] [B] [L] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 3] et [D] [A] [Y] [L] née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 4],
ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
- Madame [N] [F] [V] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5]
- [W] [O] [M] [V] né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 3]
- [G] [B] [L] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 3]
- [D] [A] [Y] [L] née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 4],
DÉSIGNE le laboratoire [1], sis [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] , expert, avec mission de :
- recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements et à l'expertise (consentement du représentant légal pour le mineur) et procéder aux prélèvements sur chacune des parties,
- procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique,
DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Madame [N] [F] [V] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale,
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mission,
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 23 février 2027 à 11 heures,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.