TJ 97411, 18 mars 2026, RG 23/01155

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01155 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSDZ

N° MINUTE 26/00224

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [V] [J], Agent audiencier

EN DEFENSE

S.N.C. [Adresse 2]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par M. [L] [I], Comptable, muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 04 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants

assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 17 octobre 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour le recouvrement de la somme de 77.430 euros, au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général, et majorations, de janvier à avril 2019, septembre à décembre 2019, janvier à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, janvier à juin 2023, et signifiée à Madame [Y] [H] le 25 septembre 2024 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 21 décembre 2023 par la SNC [1] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l'audience du 4 février 2026, à laquelle la caisse a soutenu ses écritures déposées le 12 mars 2025 aux fins de validation de la contrainte pour son entier montant, et la SNC [Adresse 2], représentée, a indiqué qu’elle ne contestait pas la somme réclamée et avait formé, le 19 janvier 2026, une demande d’échéancier, à laquelle la caisse n’avait pas encore répondu ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 18 mars 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

- Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e , 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, il ressort des débats que la SNC [1] ne conteste pas la créance réclamée par la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

- Sur les frais de signification :

Par application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposition n’ayant pas été jugée fondée, les frais de signification de la contrainte seront supportés par la SNC [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS :