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TJ 97416, 4 mai 2026, RG 26/00102

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Date: 04/05/2026
Numéro: 26/00102
Lieu / cour: tj97416
Chambre: JAF1
Type: other
Id: 69fa1fcccdc6046d47aef9ec

Texte de la décision

1,141 caractères

N° RG 26/00102 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHPT
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [R], [Q], [L] [D] [X] de sa demande en divorce à défaut de fondement sur la cause du divorce ;

Condamne Mme [R], [Q], [L] [D] [X] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

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