TJ 93008, 5 mai 2026, RG 26/00396

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00396 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OBO

Minute : 26/00215

CADUCITE

DU 05 Mai 2026

Monsieur [Q] [S]

C/

S.A. IN’LI
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

CADUCITE DE LA REQUETE D'OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Mai 2026 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

à :

DEFENDEUR (S) :

S.A. IN’LI
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 01 Décembre 2025, le demandeur a convoqué le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 10 Mars 2026 puis renvoyée à l’audience 05 Mai 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle l'affaire a été renvoyée ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,