TJ 74010, 5 mai 2026, RG 24/01685
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Texte de la décision
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 05 mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/01685 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWFU / JAF
AFFAIRE : [A] / [R] [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Tamara DAZZI
Greffier : Floriane SIGNORET,
DEMANDEUR :
Madame [Y], [W] [A] épouse [R] [L]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL, avocat au barreau d’ANNECY - 87
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [R] [L]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
DÉBATS : le 05 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 et prorogée au 05 mai 2026
copie exécutoire et expédition délivrées le
à :
Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 03 septembre 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 02 janvier 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
REJETTE la demande de divorce formée par Madame [Y] [A] épouse [R] [L] pour altération définitive du lien conjugal;
REJETTE en conséquence les demandes formulées au titre des conséquences du divorce ;
CONDAMNE Madame [Y] [A] épouse [R] [L] au paiement des dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le cinq mai deux mille vingt six, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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