TJ 59350, 4 mai 2026, RG 25/02617
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CR4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
N° RG 25/02617 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CR4
DEMANDEURS :
Mme [H] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparante
, M. [L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2], non comparant
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [H] [D] et M. [L] [W] ;
REJETTE la demande de complément n°2 d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
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