TJ 59350, 4 mai 2026, RG 25/02649
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02649 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DJY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
N° RG 25/02649 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DJY
DEMANDEURS :
Mme [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante
, M. [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2], comparant
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
JUGE que [M] [R] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2027 à valoir uniquement sur les temps scolaires ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux entiers dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
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