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TJ 59350, 5 mai 2026, RG 25/02228

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Date: 05/05/2026
Numéro: 25/02228
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69fa3568cdc6046d47b3fc76

Texte de la décision

1,840 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02228 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

N° RG 25/02228 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PQ

DEMANDERESSE :

Mme [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1], Assistée de Me Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2],
Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [K] [C] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 4 ans à compter de la délivrance de la carte,

Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Déboute Madame [K] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

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