TJ 59350, 4 mai 2026, RG 25/02683
Vérifier : TJ 59350, 4 mai 2026, RG 25/02683 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02683 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
N° RG 25/02683 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOP
DEMANDEURS :
M. [U] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
, Mme [A] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
représentés par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me FORTES
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
DEBOUTE les demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.