TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 23/00015
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
Ordonne la prorogation pour une durée d’un an, à compter du prononcé du présent jugement, du délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de association Institut Pasteur
Ordonne la notification du présent jugement par le greffe.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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