TJ 69123, 5 mai 2026, RG 25/02951

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

AMA
N° RG 25/02951 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DMW

Minute : 26/

du : 05/05/2026

JUGEMENT

[N] [V] [Q]
[B] [Q]
C/
Société SKY EXPRESS

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l'audience du 03 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [V] [Q],
Chez Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat - 38 avenue Hoche - 75008 PARIS
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS et Me Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043

Monsieur [B] [Q],
Chez Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat - 38 avenue Hoche - 75008 PARIS
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS et Me Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société SKY EXPRESS,
Building 48 - Athens International Airport - "El. Venizelos" - 19019 SPATA - ATHENS - GRECE
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/02951/[V] [Q]/SKY EXPRESS

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] ont réservé et réglé auprès de la société SKY EXPRESS les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : GQ 961
Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS)
Aéroport d'arrivée : aéroport de Heraklion (HER)
Date : 20 juillet 2024

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2024, Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] ont fait convoquer la société SKY EXPRESS devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

800 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),300 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 150 euros par passager),600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me ROUYER.
À l’audience du 3 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société SKY EXPRESS ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètres, ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] produisent leur réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°GQ 961.

La société SKY EXPRESS, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] la somme de 800 euros (soit la somme de 250 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14

Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures.

En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] ont eu connaissance de leurs droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société SKY EXPRESS, partie perdante, sera condamnée aux dépens, étant précisé que le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile ne s'applique pas en procédure orale. En outre, l’équité commande de condamner la société SKY EXPRESS à verser à Monsieur [N] [V] [Q] et Monsieur [B] [Q] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,