TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/01553
Vérifier : TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/01553 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/01553
N° Portalis 352J-W-B7J-C63ID
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 05 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FRANCE PEINTURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mélodie PANUICZKA de la SELARL FEDARC, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E0782,
et par Maître Eric AZOULAY, Avocat au Barreau du Val d'Oise, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE
S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0254
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Janvier 2025 par S.A.R.L. FRANCE PEINTURE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, la S.A.R.L. FRANCE PEINTURE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2026, la S.C.I. CODIF accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FRANCE PEINTURE;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FRANCE PEINTURE par la S.C.I. CODIF et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. FRANCE PEINTURE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.