TJ 75056, 4 mai 2026, RG 23/16509

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 1ère section

N° RG 23/16509
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JYY

DEMANDEURS
M. [S] [Q]
Mutuelle MAIF
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895
représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895
DEFENDEURS
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MA RITIME
M. [T] [D]
S.A. PACIFICA
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant

représenté par Me Eric MANDIN - #J0046
représentée par Me Eric MANDIN - #J0046

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Assisté de Victor FUCHS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du LUNDI 01 FÉVRIER 2027 À 14 H 00

Le 04/05/2026 Le Juge de la mise en état

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.