TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 23/00241

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01749 du 29 Avril 2026

Numéro de recours: N° RG 23/00241 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27ZJ

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER

C/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [I] [K] (agent audiencier) munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 29 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
[G] [Y]

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 20 février 2023, la S.A.S. [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de L’URSSAF PACA, saisie le 20 janvier 2023 en contestation de la mise en demeure du 13 décembre 2022.

A l’audience, la S.A.S. [1], par son conseil, déclare se désister de cette instance, la mise en demeure querellée ayant fait l’objet d’une réaffectation de crédit soldant ainsi les sommes en litige.

L’URSSAF représentée par son agent audiencier confirme et accepte le désistement.

MOTIFS

Le désistement intervenu en audience produit immédiatement son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS