Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 29232, 4 mai 2026, RG 26/00769


Vérifier : TJ 29232, 4 mai 2026, RG 26/00769 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2026
Numéro
26/00769
Lieu / cour
tj29232
Chambre
Chambre 2
Type
other
Id
69fa3ffecdc6046d47b4ba2e

Texte de la décision

1,521 caractères

Affaire : N° RG 26/00769
N° Portalis DBXY-W-B7K-FSPL

Minute : 26/00113

Le 5/05/2026,
Délivrance d’une copie
certifiée conforme à :

- VOLKSWAGEN BANK
- Mme [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

ORDONNANCE EN DATE DU 04 MAI 2026

Nous, Agnès RENAUD, première vice-présidente, assistée de Isabelle CHAMPETIER, greffière

Vu la saisine par déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 07 avril 2026 à l’audience du 04 mai 2026 ;

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE.

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

DÉFENDERESSE.

Madame [F], [R] [Q] épouse [D]
née le 12 Octobre 1950 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par M. [T] [D], son époux, muni d’un pouvoir

Attendu que par courrier en date du 21 avril 2026, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK a informé le tribunal se désister de son instance ;

Que son contradicteur n’a formulé aucune observation particulière quant à cette demande ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater le désistement parfait ainsi que l’extinction de l’instance.

En conséquence

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons l’extinction de l’instance par effet du désistement d’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Disons que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.