TJ 29232, 4 mai 2026, RG 25/02283
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Texte de la décision
Affaire :
N° RG 25/02283 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOST
Minute :
26/00109
Le 5/05/2026,
Délivrance d’une copie
certifiée conforme à :
- Me COÏC
- Me GOAOC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE EN DATE DU 04 MAI 2026
Nous, Agnès RENAUD, première vice-présidente, assistée de Isabelle CHAMPETIER, greffière
Vu la saisine par assignation - procédure au fond en date du 29 octobre 2025 à l’audience du 04 mai 2026 ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE.
S.A.S.U. CELT’ETANCH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Pierre COÏC de la SELARL D GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEUR.
Monsieur [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER
Attendu que par conclusions en date du 28 avril 2026 confirmées à l’audience par Maître COÏC, la S.A.S.U. CELT’ETANCH a informé le tribunal se désister de son instance et de son action ;
Que son contradicteur n’a formulé aucune observation particulière quant à cette demande ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater le désistement parfait ainsi que l’extinction de l’instance.
En conséquence
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l’extinction de l’instance par effet du désistement d’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Disons que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
La greffière La présidente
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