TJ 01053, 4 mai 2026, RG 24/00585
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00315
ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00585 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G22D
AFFAIRE : Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- Société [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Copie le
à
- SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Service contentieux
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 24 avril 2026, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 24 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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