TJ 24037, 20 mars 2026, RG 24/00011
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Texte de la décision
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 20 Mars 2026
N° RG 24/00011 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CX56
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Madame BAGONNEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Bergerac,
GREFFIER : Madame PRUDHOMME,
ENTRE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 1], dont le siège est à [Adresse 2] identifiée au SIREN sous le n° 353 821 028 et immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son Président
Créancier poursuivant
Représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD, avocat au barreau de BERGERAC
ET :
S.A.S. BFB, dont le siège est à [Adresse 3] ([Adresse 4] , identifiée au SIREN sous le n° 519 706 212 et immatriculée au RCS de BERGEARC, représentée par son gérant Monsieur [C] [F], demeurant à [Adresse 5]
Débiteur saisi, représenté par Maître Karine PERRET, avocat au barreau de BERGERAC,
SIP SARLAT, dont le siège est situé [Adresse 6],
Créancier inscrit, représenté par Maître Patrick BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC
PROCEDURE
En vertu d’un commandement en date du 6 décembre 2023 et publié dans les deux mois, soit le 31 janvier 2024 au service de la Publicité Foncière de [Localité 2], volume 2024 S n°6
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 3 avril 2024
Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BERGERAC en date du 21 novembre 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à usage d’habitation situé commune de MARQUAY (24620[Adresse 7]” cadastré AH [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5] d’une contenance de 01ha 34 a 72 ca à l’audience du 20 mars 2026
Vu l’original de l’exploit dressé le 2 février 2026 par Maître [L] [G], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi
Vu les exemplaires des journaux à savoir :
- LE DEMOCRATE le 12 février 2026
- SUD OUEST les 9 et 16 février 2026
contenant les insertions légales de la présente vente ;
Vu le dépôt au greffe le 30 janvier 2026 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction.
MOTIFS ET DECISION
Vu le décret du 30 mai 2012
Toutes les formalités prescrites par les articles R322-31, R322-32 et R 322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;
Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 3 avril 2024
Donne acte à Maître [Z] [W] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente
Annonce que les frais préalables à la vente sont taxés à la somme totale de 6.259,52€, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication
Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot suivant
DÉSIGNATION
[Localité 3][Adresse 8],
Bâtiment à usage d’hôtel restaurant composé sur le RC et un étage de 22 chambres équipées individuellement de salle de bain ou salle d’eau indépendantes, puis salle de restaurant, salle de loisirs, cuisine équipée avec chambre froide, hall d’entrée réception et au sous-sol, locaux tecniques et garage, ainsi qu’en extérieur terrasse, pisicne et mini-golf ; un terrain avec un parc arboré autour et dépendant de ces constructions
Cadastré AH [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5] contenance 1ha 34a 72 ca
Immeuble occupé occasionnellement
SUR LA MISE A PRIX : 130.000€
ET EN [Localité 4] LES CHARGES DE : 6.259,52€
Aussitôt le chronomètre déclenché, diverses enchères ont été successivement portées et le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Maître [Z] [W] à la somme de 130.500€.
Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
Déclare Monsieur [Q] [X], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5], adjudicataire des BIENS et DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant le prix principal de 130.500€ (cent trente mille cinq cent euros) outre les frais taxés à la somme de 6.259,52€ (six mille deux cent cinquante neuf euros et cinquante deux centimes)
Lequel accepte cette adjudication, s’engage en l’exécution des charges et conditions auxquelles elle a été prononcé .
Fait injonction, le cas échéants, au(x) précédent(s) propriétaire(s) de laisser au profit de l’adjudicataire, la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R 322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que conformèment aux dispositions de l’article R .322-60 du Code des Procédures civiles d’Exécution, le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant au(x) débiteur(s), aux créancier(s) inscrit(s) constitué(s) et à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevée une contestation tranchée par la décision ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;
Dit que le présent jugement sera publié au Service de la publicité foncière à la diligence du créancier poursuivant sous forme de mention en marge de la copie du commandement publié le 31 janvier 2024 au service de la Publicité Foncière de [Localité 2], volume 2024 S n°6
Fait et prononcé à l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciare de Bergerac, ce jour.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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