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TJ 91228, 5 mai 2026, RG 25/07274


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Date
05/05/2026
Numéro
25/07274
Lieu / cour
tj91228
Chambre
Juge de l'Exécution
Type
other
Id
69fa42e4cdc6046d47b4ed65

Texte de la décision

1,868 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION

AUDIENCE DU 05 Mai 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° RG 25/07274

N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMBG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

CCC délivrées le :

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Société VILMERS UAB
[Adresse 1]
[Localité 1], LITUANIE

non comparante, représentée par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de Paris (D 1285)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S.U. CLEMDIF
chez la SCP BJRD
Commissaires de Justice Associés,
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée par Maître Jeroen LUCHTENBERG, avocat au barreau de Paris

Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 Avril 2026 et mise en délibéré au 05 Mai 2026

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente de l'Exécution,

Constate le désistement d’instance et d’action et le déclare parfait ;

Constate de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Dit être dessaisi ;

Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3], le 05 Mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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