TJ 70550, 23 avr. 2026, RG 26/00086

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

REJETTE l’irrégularité soulevée par le conseil de Monsieur [X] [E] ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [X] [E],
Né le 1er novembre 1996 à [Localité 1] (25) ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d'appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Besançon, l [Adresse 1] ou sur [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d'ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 23 avril 2026 à 14h30

Le greffier Le juge