TJ 92050, 5 mai 2026, RG 26/01044
Vérifier : TJ 92050, 5 mai 2026, RG 26/01044 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 05 Mai 2026
N° RG 26/01044 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36CH
N° :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - Représenté par sons syndic la société « SULLY GESTION »,
c/
S.C.I. [Adresse 2],
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic la société « SULLY GESTION »,
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : PC 100
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Anna COQUERY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D841
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 7 avril 2026 RG n° 26/37 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/2323,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 29 avril 2026 présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic la société « SULLY GESTION », et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 7 avril 2026 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/2323,
DISONS qu’il convient de lire en page 1 :
S.C.I. [Adresse 2],
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Anna COQUERY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D841
Au lieu et place de
S.C.I. [Adresse 2], représenté par son syndic la société Sully GESTION
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Anna COQUERY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D841
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 3], le 05 Mai 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRESIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.