Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01044
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01044
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [H] NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01044 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFGS Grosse délivrée à Me [H] VALKENAERE Expédition délivrée à M. [U] le DEMA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01044
TJ 13055, 18 juill. 2026, RG 26/01044
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01044 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Accorde une provision tj83137 n° 26/01044
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 737 N° RG 26/01044 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6E7 AFFAIRE : Société SOLINTER ACTIFS 1 C/ [J] [F] Grosse exécutoire : Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE Copie : délivrées le ORDONNANCE
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ca other ca_douai n° 26/01044
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01044
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01044 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3B6 [Y] [Q] Minute électronique Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [Q] né le 17 Avril 1985 à [Localité 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/01044
TJ 63113, 26 juin 2026, RG 26/01044
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liq
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ca other ca_aix_provence n° 26/01044
CA Aix Provence, 20 juin 2026, RG 26/01044
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 N° RG 26/01044 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP533 Copie conforme délivrée le 20 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01044
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/01044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/06/2026 à : Madame [G] [L] Madame [N] [L] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : Maître Nicolas VERLY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01044 N° Portalis 352J-W-B7K-DB7CR N° MINUTE : 1/2026 ORDO
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01044
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/01044
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/01044
TJ 92050, 5 mai 2026, RG 26/01044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 05 Mai 2026 N° RG 26/01044 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36CH N° : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - Représenté par sons syndic la société « SULLY GESTION », c/ S.C.I. [Adresse 2], DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPRO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/01044
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 26/01044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/01044 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5DT N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie : Délivrées à : Me Lucile GARNIER Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Olivier DORNE de la SCP
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01044
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01044
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00688 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35RT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 février 2026 à Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, Juge au Tribunal judiciai
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01044
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/01044
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01044 - N° Portalis DB2H-W-B7K-375I - Isolement Monsieur [J] [O] né le 15 novembre 1954 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 19 mars 2026 à Par, Sophie TARIN, juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01044
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01044
- N° RG 26/01044 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01044 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKLC - Mme [L] [J] Ord
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ca other ca_paris n° 26/01044
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01044 - N° Portalis
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