TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 23/00277

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 25 août 2023 ;
PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :
de
Monsieur [K], [I], [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] (35)
et de
Madame [D], [B], [T], [P] [Y]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (35)
mariés le [Date mariage 1] 1967 à [Localité 6] (50),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
DONNE ACTE aux époux de leur proposition quant au règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce,
INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux avec faculté saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en cas de survenance d'une difficulté ou d'un différend à l'occasion de ces opérations,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 novembre 2019
RAPPELLE que Mme [Y] perd l'usage de son nom d'épouse,
DÉBOUTE Mme [Y] de sa demande de prestation compensatoire,
DÉBOUTE Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [J] aux dépens de l'instance,
DISPENSE M. [J] du remboursement au Trésor public des sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle accordée à la demanderesse,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

LA GREFFIÈRE

Marine LE LEUXHE
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Fabienne GACEL