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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 57672, 28 avr. 2026, RG 26/00169


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Date
28/04/2026
Numéro
26/00169
Lieu / cour
tj57672
Chambre
PC CIVIL
Type
other
Id
69fa51b6cdc6046d47b5ec5b

Texte de la décision

1,809 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBJ6

Minute: 26/00352

CADUCITÉ

DU : 28 Avril 2026

[C] [Q] [U]

C /

S.A.R.L. MEDIATION IMMOBILIERE

CADUCITÉ DE LA DEMANDE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [C] [Q] [U], demeurant 18 rue de Colmar - 57290 FAMECK, non comparant

à :

S.A.R.L. MEDIATION IMMOBILIERE, 5 rue Brûlée - 57100 THIONVILLE, Représentée par M. [Y] [N] [G]

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête enregistrée en date du 23Février 2026, le demandeur a sollicité la convocation de la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 28 Avril 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la demande caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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