TJ 83137, 5 mai 2026, RG 26/00375
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N45O
N° Minute : 26/256
ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
Monsieur [V] [B] [E]
né le 19 Août 1990 à [Localité 2] (VAR), demeurant [Adresse 1]
Comparant / Non Comparant
DÉFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Comparant / Non Comparant
[Localité 5]
Comparant / Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 17 Avril 2026 déposée par [V] [B] [E] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4],
Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Attendu qu’il résulte des pièces médicales produites que Monsieur [V] [B] [E] bénéficie depuis le 22 avril 2026 d’un progreamme de soins en ambulatoire ;
Qu’à cet égard, aux termes d’une ordonnance en date du 28 avril 2026, la cour d’appel d’[Localité 1] a déclaré sans objet l’appel interjeté par Monsieur [V] [B] [E] ;
Que dès lors, la requête présentée par M. [V] [B] [E] tendant à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation est elle-même devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Monsieur [V] [B] [E] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par LRAR à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4] le 05 Mai 2026
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Monsieur [V] [B] [E] le 05 Mai 2026
Le greffier
Copie conforme remise ce jour à Monsieur [V] [B] [E] le 05 Mai 2026
Copie conforme adressée par lettre simple à , tiers le 05 Mai 2026
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique OU LRAR au tuteur le 05 Mai 2026
Le greffier
ou
le tuteur
Reçu copie ce jour
Copie conforme transmise au parquet le 05 Mai 2026
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Requête N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N45O
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [V] [B] [E] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4].
Fait à [Localité 7] le 05 Mai 2026
Le greffier,
Pris connaissance le
le procureur de la République
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Monsieur [V] [B] [E]
né le 19 Août 1990 à [Localité 2] (VAR)
Requête N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N45O
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4].
Fait à [Localité 7] le 05 Mai 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 8]
LRAR
Requête N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N45O
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.
Fait à [Localité 7] le 05 Mai 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Par lettre simple
Requête N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N45O
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [V] [B] [E] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4].
Fait à [Localité 7] le 05 Mai 2026
Le greffier,
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Requête N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N45O
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [V] [B] [E] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 4].
Fait à [Localité 7] le 05 Mai 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-19 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 7] 1 - Télécopie : 04.42.33.82.50).
Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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