TJ 56260, 30 avr. 2026, RG 26/00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 30 Avril 2026
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6WS
[S] [U] c/ E.U.R.L. ERM MOTORS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Eugénie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES
ET
E.U.R.L. ERM MOTORS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me AUBRET-LEBAS
- Me GAUVRIT
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires
délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 30 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Le 3 février 2026, Monsieur [S] [U] assignait l’EURL ERM MOTORS exposant lui avoir confié son véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1] le 12 juin 2024 et 10 avril 2025 en vue de réalisation de diverses réparations.
Monsieur [U] assignait l’EURL ERM MOTORTS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire suite à l’apparition de désordres sur le dit-véhicule.
L’EURL ERM MOTORS formulait toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [U] justifie de la propriété du véhicule.
Suivant facture du 12 juin 2024, l’EURL ERM MOTORS a réalisé, sur le véhicule du requérant, les réparations suivantes :
- forfait vidange avec remplacement du filtre à huile,
- remplacement du carter d’huile,
- dépose-repose du moteur, volant moteur et embrayage, vidange des fluides,
- installation du kit carplay et pose,
- contrôle et réglage de la géométrie.
Suite à un accident avec un chevreuil en 2024, des réparations sur le véhicule ont été nécessaires. Monsieur [U] a, de nouveau, confié le véhicule à l’EURL ERM MOTORS, dont la facture n’est pas produite aux débats.
En avril 2025, Monsieur [U] constate une nouvelle difficulté concernant une poulie au niveau de la courroie d’accessoire. La garage ERM MOTORS réalise alors les opérations suivantes (facture du 10 avril 2025) :
- adaptation durite de refroidissement,
- perçage et installation du capteur de stationnement avant,
- dépose et repose de la durite supérieure du radiateur,
- dépose et repose tendeur de la courroie d’alternateur/serpentive - ATD,
- remplacement du support de stabilisateur essieu AVD,
- dépose et repose intercooler D et R,
- dépose et repose du radiateur D et R,
- installation pare-chocs style M3,
- remplacement de la pompe à eau,
- extraction vis PAE dans bloc moteur,
- remplacement de tous les éléments cassés.
Monsieur [U] récupère le véhicule le 18 avril et constate que le bouchon du vase d’expansion est cassé. Le lendemain, le véhicule tombe en panne.
Une expertise amiable est alors diligentée. À la lecture du rapport du 8 juillet 2025, divers désordres sont relevés :
- la courroie accessoire présente un sursaut semblant provenir du galet intermédiaire et une fumée à l’échappement est relevée,
- plusieurs défauts sont relevés, à la lecture du code défaut, au niveau des sondes lambda et au niveau des pressions de suralimentation,
- le moteur a peu de puissance et peine à monter en régime,
- le voyant diag moteur s’allume,
- une fuite importante d’huile est relevée au niveau du tuyau de graissage de l’un des turbos,
- la présence d’huile en quantité dans l’échangeur.
L’expert amiable conclut à une défaillance des turbos, lesquels ont été remplacés par la société défenderesse.
Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [U] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Désignons [H] [A] - [Adresse 3] à [Localité 3] - [Courriel 1] - 06.12.70.12.11 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [U] et de l’EURL ERM MOTORS ;
Examiner le véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1], et plus particulièrement les turbos, et le décrire ;
Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l'exercice de sa mission ;
Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;
Décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et le rapport d’expertise amiable du 8 juillet 2025 ;
Déterminer la cause de ces désordres en précisant s'ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;
Déterminer précisément le contenu et la nature des interventions de l’EURL ERM MOTORS et des investigations menées par elle et dire si elles ont été réalisées dans les règles de l'art, si elles étaient adaptées à la demande de Monsieur [U] et suffisantes pour y répondre ;
Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;
Donner un avis sur les moyens d'y remédier et leur chiffrage ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Chercher à concilier les parties ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [U] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/69 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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