TJ 45234, 27 avr. 2026, RG 24/00214
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
27 Avril 2026
Affaire : N° RG 24/00214 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GV7F
DEMANDERESSE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Parc du Moulin
258 Boulevard Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CEDEX
représentée par M. [P] selon pouvoir
DEFENDERESSE :
Association AIDAPHI
71 avenue Denis Papin
CSE 80123
45803 ST JEAN DE BRAYE
non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que le défendeur ne comparaît pas et, en tout état de cause, ne s’oppose pas à ce désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son action,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 27 avril 2026.
LE GREFFIER
Jimmy SERAPHIN
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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