TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/05963

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/05963 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLFW

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [G], munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [L] [A]
demeurant [Adresse 4]
non comparant

Madame [N] [A]
demeurant [Adresse 5]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Août 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT