TJ 45234, 4 mai 2026, RG 26/02421
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/02421 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTBS
Minute N°26/00537
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Mai 2026
Le 04 Mai 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 30 janvier 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CHER en date du 29 avril 2026, notifié à Monsieur X se disant [D] [Y] [M] le 29 avril 2026 à 09h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [D] [Y] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 avril 2026 à 15h36
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CHER en date du 03 Mai 2026, reçue le 03 Mai 2026 à 07h54
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [D] [Y] [M]
né le 16 Décembre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Rachid BOUZID, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU CHER, dûment convoqué.
En présence de Madame [V] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [W] [C] en ses observations.
M. X se disant [D] [Y] [M] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [D] [Y] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 avril 2026.
Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative
Sur l’information du procureur de la République du placement en rétention administrative
Le conseil de Monsieur [Y] [M] indique que la rétention administrative est intervenue de manière irrégulière sans information préalable du procureur de la République.
Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».
En l’espèce, il sera observé que si la préfecture du Cher justifie que le procureur de la République de [Localité 3] a été dûment informé du placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [M] (pièce numéro 5 intitulée « Information procureurs » au pluriel), elle ne produit aucune pièce permettant de s’assurer que le procureur de la République d’[Localité 1] a également reçu l’information du placement en rétention de l’intéressé.
En conséquence, en l’absence de justificatifs de l’information délivrée aux parquets compétents concernant le placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [M], il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative formée par la préfecture du Cher.
REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [M] formée par la préfecture du Cher.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/02421 avec la procédure suivie sous le RG 26/02422 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02421 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTBS ;
Constatons l’irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [Y] [M]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 04 Mai 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Mai 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de18 - PREFECTURE DU CHER et au CRA d’Olivet.
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