TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 24/00630

N° RG 24/00630 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXKN

PÔLE SOCIAL

N°Minute : AA26/00264

N° RG 24/00630 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXKN

Copie

aux parties (ccc) par LRAR
aux avocats (ccc) par Case palais

Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER
du 10 AVRIL 2026

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant comme avocat Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 330

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée à l’audience par Mme Valérie SCHNEIDER, munie d’un pouvoir permanent

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2024.

Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’avis du [1] ;

Qu’il y a lieu de radier l’affaire en raison du sursis,

Que l’instance pourra être reprise à la diligence de l’une des parties dans les deux ans de la survenance de l’évènement.

PAR CES MOTIFS,