TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01006
Vérifier : TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute N° AA26/00244
N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXFZ
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 10 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant et non représenté
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Mme [T] [B], munie d’un pouvoir permanent
Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Juillet 2025
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état au pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour, lequel n’a pas fait connaître de motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l’acte introductif d’instance caduc ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions prévues à l’article 468 du Code de procédure civile en vertu duquel la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.