TJ 67482, 5 mai 2026, RG 25/03453
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Texte de la décision
N° RG 25/03453 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQK6
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2] Civil
N° RG 25/03453 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQK6
Minute n°
copie exécutoire le 05 mai
2026 à :
- Me Anne-France HILDENBRANDT
- Me Camille BLANCHARD
pièces retournées
le 05 mai 2026
Me Camille BLANCHARD
Me Anne-france HILDENBRANDT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
DEMANDERESSE :
Madame [D] [S]
née le 03 Juin 2003 à [Localité 3]
[Adresse 2]
représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [O] [F] [C]
née le 23 Août 1974 à
[Adresse 3]
représentée par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
[J] [R], Auditeur de justice
[N] [Q], Attaché de justice
DÉBATS :
Audience publique du 03 Mars 2026
JUGEMENT
Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 14 avril 2025, Madame [D] [S] a saisi le tribunal de proximité de céans d’une demande en résolution de la vente d’un véhicule et de paiement de divers montants à l’égard de Madame [O] [F] [C].
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 03 mars 2026.
Un protocole d’accord transacionnel a été signé par les parties le 10 février 2026.
A l’audience du 03 mars 2026, les parties sollicitent l’homologation de l’accord du 10 février 2026.
Le dossier a été fixé en délibéré au 05 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 128 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 10 février 2026 ;
Attendu qu’il convient d’homologuer cet accord et de donner force exécutoire à celui-ci ;
Que les frais et dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe ;
HOMOLOGUE le constat d’accord signé le 10 février 2026 par la Madame [D] [S], d’une part, et par Madame [O] [F] [C], d’autre part, dont copie est jointe au présent jugement ;
CONFÈRE force exécutoire au dit document ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
Le Juge
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