TJ 31555, 5 mai 2026, RG 24/02841

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 26 juin 2024 ;

PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :

Monsieur [S] [Q] [K] [H] [O], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Haute-Garonne)

et de

Madame [I], [F], [J] [D] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Moselle)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] (Haute-Garonne) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

DEBOUTE les époux de leur demande de report de la date des effets du divorce dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [D] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [O] aux entiers dépens ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES