CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02481
Vérifier : CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/02481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2DH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2026
Date de saisine : 23 Avril 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 21-000470 rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 09 Novembre 2021
Appelante :
Madame [I] [B] épouse [H]
Intimée :
S.A. ONEY BANK
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 05 mai 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.