CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02212

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72A

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 05 MAI 2026

N° RG 26/02212 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZMQ

AFFAIRE :

[U] [W]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° RG : 26/6104

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le :

à :

- Madame [U] [W]

- SAS FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [U] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante

APPELANTE

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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Défaillant

INTIMÉ

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

            Madame Séverine ROMI, Conseillère,

            Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,       

qui en ont délibéré,

Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI 

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Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a, dans le cadre d'une instance opposant le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à Boulogne-Billancourt, condamné Mme [W] à payer au demandeur la somme de 4 334,54 euros au titre de charges de copropriété, 51 euros au titre des frais de recouvrement et 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par courrier reçu le 15 avril 20263, Mme [W] a indiqué faire appel de ce jugement.

Par courrier du 15 avril 2026, le greffe a indiqué à Mme [W] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [W] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS,