CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/00302
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Texte de la décision
04/05/2026
N° RG 26/00302
N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBN
Décision déférée - 07 Mai 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F24/00054
[U] [Z]
c/
S.A.R.L. [1]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Camille COMMENGE
Me Charlotte CHACON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/22
***
Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocate au barreau d'ALBI, intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2134 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte CHACON, avocate au barreau d'ALBI
****
Vu l'appel interjeté le 28/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 14 avril 2026 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 avril 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
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