CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 25/03524
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Texte de la décision
04/05/2026
N° RG 25/03524
N° Portalis DBVI-V-B7J-RHC2
Décision déférée
04 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -23/01898
[I] [S]
c/
S.A.S. [1]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Jérémy STANTON
Me Nicolas PERROUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/21
***
Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Reprsentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
****
Vu l'appel interjeté le 30/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 février 2026,
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 13 avril 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ;
Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [I] [S] conservera la charge des dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
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