CA Toulouse, 5 mai 2026, RG 24/01364

05/05/2026

ARRÊT N°2026/132

N° RG 24/01364 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFOI

FP CG

Décision déférée du 15 Mars 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

( 23/03501)

Madame [I]

[E] [L]

C/

[M] [R]

[X] [R]

[V] [R]

DESISTEMENT D'APPEL

Grosse délivrée

le

à

- Me Simon COHEN

- Me Damien DE LAFORCADE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [M] [R], en qualité d'héritier réservataire de Monsieur [R] [N], décédé le [Date décès 1] 2022

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [X] [R], en qualité d'héritier réservataire de Monsieur [R] [N], décédé le [Date décès 1] 2022

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [V] [R], en qualité d'héritier réservataire de Monsieur [R] [N], décédé le [Date décès 1] 2022

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentés par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a':

- condamné Monsieur [E] [L] à payer aux consorts [R], en leur qualité d'héritiers de Monsieur [N] [R], la somme de 300'000 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023 sur la somme de 150'000 € et à compter du 26 juin 2023 pour le surplus

- condamné Monsieur [E] [L] à payer aux consorts [R] la somme principale de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires

- condamné Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de l'instance

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration enregistrée au greffe le 13 avril 2024, Monsieur [E] [L] a formé appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 mars 2024 qu'il critique en ce qu'il a statué comme ci-dessus indiqué.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2026.

À l'audience du 10 février 2026, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, un protocole d'accord étant en cours de signature.

Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions notifiées en réponse le 10 mars 2026, Madame [M] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [V] [R] déclarent accepter purement et simplement le désistement formé par Monsieur [L] et se désister de leur appel incident. Ils demandent de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appelant s'est désisté de son appel et les intimés ont accepté le désistement et se sont désistés de leur propre appel incident.

L'instance se trouve éteinte et la cour dessaisie par application des articles 400 à 405 du nouveau code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS