CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01616

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025

Date de la saisine : 05 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. MRM AUTO représentée par M. [S] [G]

INTIME

[X] [T]

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Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

 

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de la société MRM auto du 27 novembre 2025 ;

 

Vu l'avis d'observations du 6 mars 2026 ;

 

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

 

Considérant que l'appel a été formé par la société MRM auto par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2025 ;

 

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

 

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS