CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01066

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKB2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

Association ASSEMBLEE DES SAINTS DE [Localité 1]

Rep légal : M. [X] [I] (Représentant légal)

INTIMEE

Société LEON VINCENT CONCEPTS INFREIGHT

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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025 ;

Vu l'avis d'observations du 11 mars 2026 ;

Vu les observations de l'appelante du 30 mars 2026 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire par lettre recommandée avec avis de réception du 7 novembre 2025 ;

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS