Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 26/01066
TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/01066
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/01066 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBHF MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01066
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 26/01066
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01066 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77FS SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-
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ca other ca_pau n° 26/01066
CA Pau, 16 juill. 2026, RG 26/01066
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 16 juillet 2026 Dossier N° N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLQC Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01066
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01066
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01066 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SNC Date du Recours : 07 mars 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 03/02/2026 signifiée (non jointe
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ca other ca_aix_provence n° 26/01066
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/01066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6GR Copie conforme délivrée le 24 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01066
TJ 78646, 21 mai 2026, RG 26/01066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01066 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7HJ N° de Minute : 26/885 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] [Localité 3] c/ [M] [A] NOT
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj31555 n° 26/01066
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/01066
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (1ère demande de maintien en zone d’attente) ________________________________________________________________________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01066
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/01066
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01066 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ4J Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 Monsieur [J] [D] C/ Madame [S] [E] épouse [C] Copie exé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/01066
TJ 94028, 19 mai 2026, RG 26/01066
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01066 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRHE / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [K] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01066
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01066
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2025 Décision attaquée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01066
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 26/01066
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01066 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T3N ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 26/01066
TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/01066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Avril 2026 MINUTE : 26/00386 N° RG 26/01066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SER Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01066
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/01066
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 2] N RG 26/01066 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AL5 Ordonnance du : 24 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01066
TJ 62160, 20 mars 2026, RG 26/01066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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ca other ca_rouen n° 26/01066
CA Rouen, 18 mars 2026, RG 26/01066
N° RG 26/01066 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGWL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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ca other ca_paris n° 26/01066
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01066 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01066
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01066
- N° RG 26/01066 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKM7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01066 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKM7 - Mme [Z] [U] Ord
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/01066
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 26/01066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : rectifie le jugement du 14 Janvier 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/6646 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01066 - N° Portalis 352J-W-B7K-D
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ca other ca_versailles n° 26/01066
CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 26/01066
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01066 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWLU Du 20 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACC
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