CA Rennes, 5 mai 2026, RG 25/06296
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/06296 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGT6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 décembre 2025
Date de la saisine : 03 décembre 2025
Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[M] [T]
Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00743
INTIMEE
S.A.S. MRM AUTO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de COURTEL Rozenn, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [M] [T] du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 6 mars 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 2 décembre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 2 mars 2026 ;
Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 05 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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