CA Paris, 5 mai 2026, RG 25/06692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 05 MAI 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06692 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCNI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2025

Date de saisine : 13 octobre 2025

Décision attaquée : n° f24/02015 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 24 juillet 2025

APPELANT

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de Paris, toque : G225

INTIMÉE

SARL [1] EN ECLAIRAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Stéphanie BOUZIGE magistrat en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration du 3 octobre 2025, M. [J] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 juillet 2025.

Suivant conclusions d'incident du 3 mars 2026, la SARL [2], dite la société [3], demande au conseiller de la mise en état de':

''déclarer la société [3] recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions.

''déclarer irrecevable M. [Y] en son appel diligenté contre la société [3].

''le condamner aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents du 14 avril 2025.

La société [3] a comparu. M. [Y] n'a pas comparu.

Par message électronique du 17 avril 2026, le conseil de M. [Y] demande à ce que les parties soient à nouveau convoquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de l'enjeu du litige, de la nécessité d'un débat contradictoire et de l'empêchement du conseil de M. [Y] à l'audience de plaidoirie du 14 avril 2026, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 16 juin 2026 à 10H30 en salle Fénelon (1F04).

PAR CES MOTIFS