CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/04022
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/04022 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3LU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° RG25/00721 rendue par le Tribunal de proximité de Raincy le 04 Décembre 2025
Appelante :
Madame [C] [G], représentée par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GECR
Intimée :
Société ASU FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière.
Paris, le 5 mai 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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