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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04022

    TJ 30189, 23 août 2026, RG 26/04022

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04022 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV6J ORDONNANCE DU 23 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cb341195da062e0c459fe
  • ca other ca_paris n° 26/04022

    CA Paris, 17 juill. 2026, RG 26/04022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04022 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f04f084f14adac9b5bd58
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04022

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/04022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoni WEIZMAN ; Me Pascale CAMPANA rectifie le jugement du 11 février 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fba5584f14adac9d3aeee
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/04022

    TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04022

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Requête en rectification d’une erreur matérielle REFERENCES : N° RG 26/04022 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47EA Minute : 26/94 S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044473cdc6046d4792254e
  • ca other ca_paris n° 26/04022

    CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/04022

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/04022 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3LU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie des v

    Lire la décision → Vérifier la source 69facfa2cdc6046d47bf5034

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1