CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02996

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/02996 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026

Date de saisine : 19 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 25/03448 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 29 Janvier 2026

Appelante :

S.C.I. AZ PROPERTY 1, représentée par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1784 - N° du dossier E000FTKI

Intimé :

Monsieur [L] [F] Monsieur [L] [F], Entrepreneur individuel Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 340 192 418 Domicilié [Adresse 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Camille LEPAGE, greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 6 février 2026 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE,

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 4 mars 2026, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS,