CA Metz, 5 mai 2026, RG 23/00202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00202 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4SP

S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE

C/

S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE DE DEPOLLUTION ET RETRAIT D'[J] [H]

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00091

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 05 MAI 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE, représentée par son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE DE DEPOLLUTION ET RETRAIT D'AMIANTE, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,

Signée par Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/00202 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4SP

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 07 Mars 2024;

Vu le courrier adressé aux parties le 16 Mars 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu les observations des parties en date des 17 Mars 2026 et 26 Mars 2026 ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS