CA St Denis Reunion, 5 mai 2026, RG 26/00095

N° RG 26/00095 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KG7 du 05 MAI 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

N° de MINUTE : 2026/94 DU 05 MAI 2026

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1]

INTIMEE :

[G] [Z] [M] 10705

née le 02 août 2000 à [Localité 2] Madagascar

de nationalité Malienne

actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLERE DELEGUEE : Mme Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [G] [M] 10705 ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 4 mai 2026 à 21h19 ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.

PAR CES MOTIFS,