CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03464

N° RG 26/03464 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4D6

Nom du ressortissant :

[L]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/

[L]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 05 MAI 2026 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [R] [L]

né le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC)

Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi

Vu la déclaration d'appel reçue le 4 mai 2026 à 17 heures 59 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15heures12 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [R] [L] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'après avoir exprimé son refus explicite d'exécuter l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, il a refusé d'embarquer sur un vol à destination du Maroc le 30 avril 2026. Sa présence en France constitue par ailleurs une menace à l'ordre public caractérisée par les nombreuses condamnations dont il a fait l'objet depuis 2012.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [L] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS